Les normes applicables

Informations générales

Le règlement de zonage considère les clôtures, haies et murets comme des constructions et ces dernières doivent faire l’objet d’un permis de construction.

Obligation de clôturer

L’entreposage extérieur de quelque nature que ce soit, les fosses à lisiers en milieu agricole, les piscines hors-terre de moins de 1,25 m de hauteur et les piscines creusées doivent être complè- tement entourés d’une clôture.

Localisation

Les clôtures, haies et murets doivent être implantés à une distance minimale de 1 m (3,28 pi) de la ligne d’emprise de la voie publique.

Pour un lot de coin, on doit respecter un triangle de visibilité qui doit être laissé libre de tout obstacle visuel d’une hauteur de plus de 70 cm (2,3 pi). Ce triangle doit avoir 6m de côté au croisement des rues, ou 9 m s’il s’agit d’une collectrice. Consultez le croquis à cet effet.

Pour les lots situés du côté intérieur d’une rue courbée, et afin d’assurer la sécurité routière, les clôtures, haies et murets doivent être implantés à une distance de 2 m (6,56 pi) de la ligne d’emprise de la voie publique.

Hauteur autorisée

Commercial, industriel et autres

Lorsque autorisé dans une zone, toute superficie destinée à l’entreposage extérieur doit être complètement entourée d’une haie, d’une clôture non ajourée d’au moins 2 m (6,56pi) et d’un maximum de 3 mètres (9,84 pi) de hauteur. Certaines conditions s’appliquent.

Résidentiel (consultez le tableau ci-dessous)

Dans la cour avant, les clôtures, haies et murets ne doivent pas excéder 1 m (3,28 pi) de hauteur. Dans le cas d’un lot d’angle, les haies et les clôtures sont permises dans la marge avant secondaire jusqu’à 2 m (6,56 pi) de hauteur le long de la rue, et pour les murets, jusqu’à 1,25 m (4,10 pi), à partir de la ligne arrière jusqu’au point le plus avancé de la façade avant du bâ- timent principal.

 

Clôtures Murets Haies
Cour avant 1 m / 3,3 pi 1 m / 3,2 pi 1 m / 3,2 pi
Cour latérale 2 m / 6,5 pi 1,25 m / 4,1 pi 2 m / 6,5 pi
Cour arrière 2 m / 6,5 pi 1,25 m / 4,1 pi 2 m / 6,5 pi

Informations supplémentaires

L’implantation d’une clôture, d’une haie ou d’un muret est soumise à l’évaluation de la conformité au règlement de zonage de la Municipalité. L’obtention d’un permis de construction avant le début des travaux est obligatoire.

Les informations contenues dans ce document ne représentent pas la totalité de la règlementation applicable. Elles sont fournies à titre indicatif seulement et sont sujettes à des changements.

Pour plus d’informations, vous pouvez communiquer avec l’inspecteur en bâtiments.

Demande de permis en ligne

Réquérant

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Propriétaire

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Lieu des travaux

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N° lot

Description de la clôture, de la haie ou du muret

Hauteur en cour avant *

Hauteur en cour arrière *

Hauteur en cour latérale sur rue *

Distance de la ligne de rue *

Distance des limites du terrain *

Matériaux de construction (pour clôture et muret)

Informations supplémentaires

Date - début des travaux

Date - fin des travaux

Coût estimé des travaux ($) *

Plan d'implantation

Téléchargement du plan d'implantation indiquant les dimensions du terrain (longueur, largeur, superficie), la localisation des bâtiments (habitation, garage, piscine, remise, etc.), localisation projetée de la clôture, de la haie ou du muret (hauteur et distance)et la localisation de la rue.

Déclaration du réquérant